Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Solveo, proposé par EI MERCIERE (Christophe Mercière, SIRET 884 107 566 00017), ci-après « l'Éditeur ».
Solveo est un outil d'aide à la décision à destination des dirigeants de PME françaises. Il permet d'analyser la santé financière d'entreprises françaises et de surveiller un portefeuille de clients et/ou de fournisseurs.
Important : Solveo fournit des indicateurs automatisés à titre indicatif. Il ne constitue pas un conseil financier, juridique ou comptable. L'utilisateur conserve l'entière responsabilité de ses décisions commerciales.
Accès au service et inscription
L'accès à Solveo se fait via :
- une extension Google Chrome téléchargeable depuis le Chrome Web Store ;
- un compte utilisateur créé automatiquement lors de la première demande de lien magique.
L'utilisateur s'engage à fournir une adresse email valide et à ne pas créer de comptes multiples de manière frauduleuse. L'utilisation d'adresses email jetables ou temporaires est interdite.
Le lien magique d'authentification est valable 15 minutes. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son accès.
Offres Free et Pro
Solveo propose deux offres :
- Free : 5 analyses gratuites par mois, renouvelées le 1er de chaque mois. Aucune inscription obligatoire pour l'extension ; un compte est créé automatiquement en cas de passage à l'offre Pro.
- Pro : analyses illimitées et accès à la surveillance de portefeuille Sentinelle, sous forme d'abonnement mensuel de 19 € TTC.
Les fonctionnalités de surveillance (Sentinelle) sont réservées aux utilisateurs Pro. Elles consistent à alerter l'utilisateur par email en cas de changement de dirigeant ou de publication d'une procédure collective BODACC sur une entreprise suivie.
Paiement et abonnement
Le paiement de l'offre Pro est assuré par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. EI MERCIERE ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
L'abonnement est sans engagement : l'utilisateur peut le résilier à tout moment depuis son espace Stripe ou en contactant l'Éditeur. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement prorata n'est effectué.
En cas de défaut de paiement, l'accès Pro peut être suspendu automatiquement. L'utilisateur retrouve alors les fonctionnalités de l'offre Free.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du service Solveo (marque, logo, interface, code, textes, graphismes) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
Les données financières et légales présentées proviennent de sources publiques (API Recherche Entreprises, BODACC, INPI, Pappers). Solveo en garantit ni l'exhaustivité ni l'absence d'erreur.
Responsabilités
6.1 Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Il ne peut toutefois garantir un fonctionnement ininterrompu, notamment en cas de défaillance de fournisseurs tiers (API de données, hébergeur, prestataire de paiement).
6.2 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- utiliser Solveo conformément à sa destination professionnelle ;
- ne pas tenter de perturber le fonctionnement du service ;
- ne pas extraire massivement les données sans autorisation écrite ;
- vérifier toute décision commerciale importante par d'autres sources.
Données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité.
En utilisant Solveo, l'utilisateur consent au traitement de ses données dans les conditions définies par cette politique.
Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur cette page, avec mise à jour de la date de dernière mise à jour.
Pour les utilisateurs disposant d'un compte Pro, toute modification substantielle sera notifiée par email. Le refus des nouvelles CGU entraîne la résiliation du compte.
Droit applicable et résiliation
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'Éditeur.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au service en cas de manquement aux présentes CGU, sans indemnité ni préavis.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou au service Solveo :